Amendement n° AS68 · Article 45 ter
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux références :
« 6° et 7° »
les références :
« 2° et 3°, b du 5°, 6° et 7°, 11° et 12° ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le financement d’opérations d’investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux à l’ensemble des établissements et services relevant du périmètre de compétences de la CNSA, notamment ceux dédiés aux enfants handicapés.
Ainsi, l’article 45 ter ajoute une section dédiée à l’aide à l’investissement au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. En effet, dans sa version initiale, elle n’est ouverte qu’aux établissements et services pour personnes âgées et pour adultes handicapés.