Amendement n° AS63 · Article 23
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’impossibilité pour une personne handicapée de jouir de sa capacité juridique et de disposer de ses biens est en complète contradiction avec l’article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), ratifiée par la France en 2010.
En privant les personnes handicapées de leur capacité juridique et de la possibilité de disposer de leurs biens, l’article 23 du projet de loi est discriminatoire en ce qu’il interdit à ces personnes de faire une donation ou un legs au seul motif de leur handicap. En conséquence, nous demandons la suppression de l’article 23.