Amendement n° AS60 · Article 38

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 3° de l’article L. 14‑10‑4 est complété par les mots : « augmente chaque année, à compter de 2016, dans la loi de financement de la sécurité sociale afin d’accroitre progressivement les produits affectés à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie et par voie de conséquence, le concours de ladite Caisse versé aux départements mentionné au a du II de l’article L. 14‑10‑5 et par la création d’une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s’agit de proposer la création d’une Contribution de Solidarité des Actionnaires ( CSA) destinée au financement de l’adaptation de la société au vieillissement et au financement de la compensation des conséquences du handicap.
En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 % comme pour les retraités il pourrait être récupéré pour le financement de la CNSA près de 600 millions d’Euros. Il en serait de même avec une taxe de 1 % sur les seuls dividendes du CAC 40.
Cette contribution de solidarité vient en complément de celle déjà demandée aux salariés et aux retraités soumis à de fortes contraintes budgétaires.
Cette contribution Solidarité des actionnaires permettrait ainsi :
- Aux départements de retrouver une capacité financière suffisante pour assumer les dépenses d’APA et de PCH pour les personnes en situation de handicap, d’accorder aux services d’aide et d’accompagnement à domicile une juste tarification.
- A l’État de pouvoir proposer des prestations à la hauteur des besoins (une Prestation de Compensation du Handicap avec un périmètre de couverture des besoins plus large et des tarifs à la hauteur des coûts, une APA adaptée et qui réponde aux besoins des personnes âgées.