Amendement n° AS49 · Article 31

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 313‑11‑1. – En vue de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre des missions des services d’aide et d’accompagnement à domicile au service du public, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 313‑11 conclus avec des services d’aide et d’accompagnement à domicile, autorisés et agréés, relevant de l’article L. 313‑1‑2 précisent : ».

L’orientation actuelle, contraire au droit national et communautaire, exclut un peu plus encore les acteurs du secteur privé marchand de ce marché. En 2010, un rapport de l’IGAS soulignait déjà les « pratiques discriminatoires » de certains conseils généraux qui ont conduit à favoriser les structures associatives au détriment des acteurs du secteur privé marchand. Ces pratiques contreviennent aux principes fondamentaux du secteur de l’aide à domicile reconnu par la législation et la réglementation nationale et européenne.

L’amendement vise à permettre aux structures agréées d’aide à domicile de contractualiser un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) avec le conseil général

Par ailleurs, l’amendement prévoit une modification de l’article L. 313‑11 du Casf qui réserve jusqu’à présent la conclusion d’un Cpom aux seules structures autorisées.