Amendement n° AS45 · Article 4
De Jean-Pierre Barbier (Les Républicains) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer au taux :
« 28 % »,
le taux :
« 28,5 % ».
Exposé sommaire
Les produits de la CASA doivent être alloués en % et non € par des arrêtés interministériels annuels aléatoires.
70,50 % de la CASA doivent donc être versés aux départements par compenser les plans d’aide APA qui vont être revalorisés.
28,50 % de cette CASA doivent être versés à la conférence départemental des financeurs pour les actions de prévention, d’aide technique et d’aide aux aidants sans qu’il soit besoin de détailler les sous enveloppes de ces 28,50 %.