Amendement n° AS42 · Article 23
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la personne accueillant familial relevant d’ »
les mots :
« l’accueillant familial soumis à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.