Amendement n° AS40 · Article 22
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« résiliation »
le mot :
« rétractation ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« ce délai »
les mots :
« le délai de rétractation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.