Amendement n° AS38 · Article 22
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« , et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter toute approche inutilement restrictive de la liberté des résidents lors de la définition ou de la mise en œuvre des mesures particulières définies dans l’annexe au contrat de séjour.
Il convient de conserver, aux côtés de l’approche préventive, une approche positive du projet de vie en établissement : les équipes médico-sociales souhaitent en effet y accompagner la capacité de chaque personne à exercer, de manière adaptée, sa liberté d’aller et venir.