Amendement n° AS34 · Article 28 sexies
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article additionnel, inséré par le Sénat, demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur un droit d'option entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Cette demande de rapport ne paraît pas opportune puisque les obstacles au maintien du bénéficie de l'AAH à partir de l’âge minimum légal de départ à la retraite, loin d’être techniques et de justifier une nouvelle demande de rapport, sont principalement financiers.
Si besoin, le Haut conseil de l’âge établi par l’article 46 du projet de loi pourra pleinement se saisir de cette question.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article additionnel.