Amendement n° AS33 · Article 11
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« Sauf pour les établissements mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I bis et au second alinéa du I ter, l’exercice ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir sur l’extension du versement du forfait autonomie à l’ensemble des résidences autonomie, y compris celles qui bénéficient déjà d’un forfait pour soins courants.
Verser le forfait autonomie aux logements foyers qui perçoivent d’ores et déjà une dotation spécifique pour rémunérer des personnels de soins, revient à diminuer l’intensité du soutien à ceux qui ne disposent d’aucune dotation spécifique, puisqu’il s’agit d’une mesure à enveloppe constante.
Cependant, par cohérence avec l’alinéa précédent qui prévoit que les prestations concourant à la prévention de la perte d’autonomie peuvent être mutualisées entre résidences, un amendement ultérieur prévoira que le décret définissant les dépenses prises en charge au titre du forfait autonomie devra permettre la mutualisation des actions financées par le forfait autonomie avec des résidences auxquelles ce forfait n’est pas versé directement.