Amendement n° AS304 · Article 33
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 15/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
- Sous-amendement de
- n° AS269
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
En exonérant les services « qui assurent des activités d’aide personnelle à domicile ou d’aide à la mobilité dans l’environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret » de l’obligation de répondre à l’injonction de l’autorité de tarification compétente de remédier au déséquilibre financier ou aux dysfonctionnements constatés et de produire un plan de redressement adapté conformément aux dispositions de l’article L.313-14-1 du Code de l’action sociale et des familles, l’amendement prive le conseil départemental d’un moyen d’action propre à garantir l’efficience budgétaire du prestataire et de l’usage du denier public.
Cosignataires (4)
Denis Jacquat, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Bérengère Poletti