Amendement n° AS30 · Article 34
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , la dotation globale ou le forfait global résultant des expérimentations prévues à l’article 32 de la présente loi, »
les mots :
« ou le forfait global ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
L'alinéa 6 précise les différents modes de tarifications qui pourront être appliqués à l’activité d’aide à domicile exercée par les SPASAD. La rédaction actuelle fait référence aux expérimentations prévue à l'article 32 du projet de loi: ces expérimentations étant arrivées à leur terme, il convient de supprimer cette référence.
Le Département pourra donc appliquer un tarif horaire ou un forfait global, conformément au résultat de ces expérimentations.