Amendement n° AS297 · Article 63 bis
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la fin de cet article, substituer au taux :
« 3,75 % »
le taux :
« 3,61 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à actualiser, au regard des dernières prévisions du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), la fraction de CASA affectée en 2015 à la section II du budget de la CNSA.
Il s'agit de prendre en charge la compensation de l'avenant à l’accord de la branche de l’aide à domicile du 29 mars 2002, intervenu fin 2014. Il prévoit une revalorisation de la valeur du point de 1% pour l’ensemble des salariés de la branche. Cette fraction correspond à un montant de 25,65 millions d’euros.
Pour les années suivantes, le financement est prévu à l’article 38 du projet de loi.