Amendement n° AS296 (Rect) · Article 22
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« après que le gestionnaire s’est assuré que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée. ».
Exposé sommaire
L’alinéa 21 prévoit le cas de résiliation du contrat à l’initiative du gestionnaire de l’établissement lorsque l’état de santé de la personne accueillie nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l’établissement.
Il convient dans ce cas de prévoir que le directeur, s’il procède à la résiliation du contrat sur ce fondement d’ordre médical, doit au préalable s’être assuré que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée : il peut par exemple s’agir d’une prise en charge par un établissement social ou médico-social disposant des équipements adaptés, ou par un établissement de santé.