Amendement n° AS292 · Article 38
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. Le début du VII de l’article L. 541-4 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap est ainsi rédigé :
« Le 1° et le deuxième alinéa du 2° du II et le a et (le reste sans changement) » ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.