Amendement n° AS284 · Article 32 bis
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« est soumise »
les mots :
« ainsi que les structures intervenant en mode mandataire sont soumises ».
Exposé sommaire
Afin de conserver une qualité d’accompagnement à destination des personnes âgées, dépendantes et handicapées qui souhaitent s’adjoindre les services d’une structure qualitative intervenant en mode mandataire, le maintien d’un dispositif renforcé tel que l’agrément est primordial à l’image de la garde d’enfant de moins trois ans.
Cosignataires (6)
Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Isabelle Le Callennec, Bernard Perrut, Bérengère Poletti