Amendement n° AS283 · Article 29
Gouvernement · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou agréé dans les conditions fixées à l’article L. 7232‑1 du code du travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa substituer aux mots :
« du même code »
les mots :
« du code du travail ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« du même ».
Exposé sommaire
Coordination avec l’article 32 bis