Amendement n° AS282 · Article 29
Gouvernement · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la première phrase du second alinéa de l’article L. 232‑13, les mots : « agréés dans les conditions prévues à l’article L. 129‑1 du code du travail » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Coordination avec l’article 32 bis