Amendement n° AS28 (Rect) · Article 34

I. – Après le mot :

« financement »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« des services polyvalents d’aide et de soins à domicile peuvent être mises en œuvre avec l’accord conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l’agence régionale de santé, à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée n’excédant pas deux ans par :

II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° Les services polyvalents d’aide et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 2°Les services de soins infirmiers à domicile et les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant de l’article L. 313‑1‑2, dans le cadre d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale ou d’une convention de coopération prévus à l’article L. 312‑7 du même code. ».

Cet amendement vise à mieux définir les formes possibles de constitution des SPASAD expérimentaux : ils pourront ainsi prendre la forme d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) ou être constitués dans le cadre d’une convention de coopération entre un ou plusieurs SSIAD et un ou plusieurs SAAD.

Cette précision tend à encourager et à faciliter la création de nouveaux SPASAD conformément à l’esprit du projet de loi. En effet, cette nouvelle organisation intégrée de l’aide et du soin à domicile contribue à répondre de façon plus efficiente à l’ensemble des besoins des personnes âgées ou en situation de handicap.