Amendement n° AS267 · Article 31
Gouvernement · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relevant de l’article L. 313‑1‑2 »
les mots :
« autorisés relevant des 1°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 ».
Exposé sommaire
Coordination avec l’article 32 bis