Amendement n° AS266 · Article 29
Gouvernement · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou agréé dans les conditions fixées à l’article L. 129‑1 » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Coordination avec l’article 32 bis