Amendement n° AS260 · Article 27 ter
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou le curateur »
les mots :
« , le curateur ou le mandataire de protection future ».
Exposé sommaire
L’article 27 ter du présent projet de loi a été inséré par un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, puis modifié par le Sénat. Il vise à ne pas faire bénéficier les ascendants, descendants ou conjoints de l’immunité en cas de vol lorsqu’ils exercent une mission de tutelle ou de curatelle prononcée par le juge des tutelles.
Cet amendement vise à étendre cette disposition au mandataire de protection future.
Cosignataires (21)
Christian Assaf, Philippe Baumel, Catherine Beaubatie, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Jacques Cresta, Guy Delcourt, Michèle Fournier-Armand, Chantal Guittet, Éric Jalton, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Jean-Pierre Le Roch, Annie Le Houerou, Jean-Pierre Maggi, Jean-René Marsac, Christophe Premat, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Suzanne Tallard