Amendement n° AS26 · Article 32

Supprimer cet article.

Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur l’évaluation des expérimentations tarifaires des services d’aide à domicile autorisées par l'article 150 de la loi de finances pour 2012 a été remis au Gouvernement en avril 2015. Il recommande de ne pas prolonger le principe de ces expérimentations, les éléments d’information recueillis étant d’ores et déjà suffisants pour conclure à une évaluation positive et définir de nouveaux outils de tarification de ces services.

Le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre cette recommandation. La traduction de ces nouvelles modalités tarifaires interviendra par voie réglementaire, à l’exception du principe de l’abonnement forfaitaire de la personne âgée à l’APA, qui nécessite un aménagement législatif examiné à l’article 29 du projet de loi.