Amendement n° AS254 · Article 22
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« prises »
les mots :
« à prendre autres que celles définies au règlement de fonctionnement ».
Exposé sommaire
Le code de l’action sociale et des familles prévoit déjà qu’un règlement de fonctionnement est établi au sein de l’établissement et peut prévoir des atteintes aux libertés des personnes accueillies pour assurer leur sécurité et leur intégrité physique. C’est le cas dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, et particulièrement lorsqu’ils disposent d’unités de vie pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de pathologies apparentées.
Il importe de ne pas restreindre de manière systématique – voire de manière excessive – les libertés de la personne accueillie. Ainsi, cet amendement propose de limiter le recours à de mesures individualisées à condition que les mesures déjà prévues par le règlement de fonctionnement s’avèrent insuffisantes pour protéger la personne contre elle-même ou pour les tiers.
Cosignataires (20)
Christian Assaf, Philippe Baumel, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Jacques Cresta, Guy Delcourt, Michèle Fournier-Armand, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Éric Jalton, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Jean-Pierre Le Roch, Annie Le Houerou, Jean-René Marsac, Christophe Premat, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Suzanne Tallard