Amendement n° AS251 · Article 22
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« recherche »
le mot :
« recueille ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi vise à promouvoir, autant qu’il est possible, l’autonomie de la personne âgée. L’autonomie décisionnelle doit donc être favorisée, y compris lors d’une entrée en établissement.
Le texte prévoit que la direction de l’établissement « recherche » le consentement de la personne à son admission.
En pratique, les établissements associent déjà la personne et ses proches dans la décision d’admission. Mais il est fréquent que des personnes soient admises en établissement contre leur gré.
Ainsi, le présent amendement vise à remplacer le mot « recherche » par le mot « recueille » afin de sécuriser juridiquement l’entrée en établissement. Si l’usager est lui-même apte à exprimer une volonté, il prend lui-même la décision d’entrer ou non en établissement.
Cosignataires (22)
Christian Assaf, Philippe Baumel, Catherine Beaubatie, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Jacques Cresta, Guy Delcourt, Michèle Fournier-Armand, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Éric Jalton, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Jean-Pierre Le Roch, Annie Le Houerou, Jean-Pierre Maggi, Jean-René Marsac, Christophe Premat, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Suzanne Tallard