Amendement n° AS240 · Article 31
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 347‑1 du présent code demeure applicable pour les prestations dispensées en dehors du champ des interventions définies dans le cadre du présent article. ».
Exposé sommaire
Le projet de loi entend favoriser le recours aux Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) pour mieux gérer l’offre sur le territoire
Les services d’aide à domicile agréés du secteur associatif et commercial bénéficient d’une liberté tarifaire sur les champs d’intervention autres que ceux des compétences des Conseils généraux notamment dans le cadre de plans d’aide « APA et PCH ».
Le déploiement des CPOM vise à solvabiliser l’offre pour les bénéficiaires de ces allocations.
Pour autant, un service d’aide à domicile agréé du secteur associatif et commercial qui aurait signé un CPOM pour prendre en charge ses publics doit pouvoir continuer à fixer librement ses tarifs pour toutes les prestations ne relevant pas du champ de compétences des Conseils généraux : aides extra légales (Caisses de retraite…) ou encore dans le cadre de la prise en charge de la petite enfance.