Amendement n° AS24 · Article 31
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’inclusion dans le CPOM de dispositions supplémentaires à celles prévues par cet article 31, négociées librement par les services d’aide et d’accompagnement à domicile et les départements.
Ceci laissera de la souplesse aux co-contractants pour définir les clauses de ce CPOM, au-delà des clauses minimales définies à l'article 31 et qui garantiront la conformité à la notion de mandatement au sens du droit de l'Union européenne.