Amendement n° AS233 · Article 36 bis
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sa période d’activité à temps partiel »
les mots :
« la période d’activité à temps partiel mentionnée à l’article L. 3142‑24 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.