Amendement n° AS232 · Article 36 bis
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« 6° Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article L. 3142‑26 est ainsi rédigée :
« proche aidant ne peut exercer aucune activité professionnelle, à l’exception de l’activité à temps partiel mentionnée à l’article L. 3142‑24. » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.