Amendement n° AS231 · Article 36 bis
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - À l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « soutien familial » sont remplacés par les mots : « proche aidant ». ».
II. En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence :
« I. - ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.