Amendement n° AS230 · Article 49
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement.
La disposition de coordination introduite par la commission du Sénat est en effet incompatible avec le 2° de l’article 51 et le I de l’article 66.