Amendement n° AS23 · Article 31
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« concluent »
les mots :
« peuvent conclure ».
Exposé sommaire
Le Sénat a instauré une obligation pour l’ensemble des services d’aide et d'accompagnement à domicile de conclure un CPOM avec le département.
Il convient de supprimer cette exigence de signature d'un CPOM dans tous les cas de figure.
Elle serait en effet difficile à remplir à la fois pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile et pour les départements, particulièrement concernant l'activité des petits services.