Amendement n° AS229 · Article 47
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après le mot :
« autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 :
« et de la prestation de compensation du handicap mentionnés à l’article L. 14‑10‑5 et au titre du financement de la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233‑2. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.