Amendement n° AS222 · Article 38
De Éric Straumann (Les Républicains) · déposé le 10/07/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) 70,50 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14‑10‑4. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 14.
Exposé sommaire
Les produits de la CASA doivent être alloués en % et non € par des arrêtés interministériels annuels aléatoires.
70,50 % de la CASA doivent donc être versés aux départements par compenser les plans d’aide APA qui vont être revalorisés.
Ces 70,50 % doivent être totalement versés aux départements dès 2016 sachant que l’APA n’est compensée qu’à 30 %. La montée en charge de l’APA revalorisée tel que proposé dans le texte actuel apparait arbitraire et vise à ne pas allouer la CASA à 100 % aux départements.
Il apparait par contre inutile de subdiviser ces 70,50 % en sous-enveloppes trop spécialisées.
De même, les autres 28,50 % de cette CASA doivent être versés à la conférence départemental des financeurs pour les actions de prévention, d’aide technique et d’aide aux aidants sans qu’il soit besoin de détailler les sous enveloppes de ces 28,50 %.