Amendement n° AS212 · Article 31
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les critères d’accès au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sont déterminés par le conseil départemental.
« Le refus de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens par le conseil départemental avec un service d’aide et d’accompagnement à domicile doit être motivé. ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les modalités de conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre le conseil départemental et le service d’aide à domicile. L’avis motivé en cas de refus permettra également pour les conseils départementaux de fonder leur décision sur des critères objectifs.
Cosignataires (6)
Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Bérengère Poletti