Amendement n° AS21 · Article 30 bis A
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Substituer à l’alinéa 6, les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 241‑3‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « préfet », est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.