Amendement n° AS208 · Article 29
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre V du titre IV du même livre II est ainsi modifié :
« Au premier alinéa de l’article L. 245-1, les mots : « une limite fixée par décret » sont remplacés par les mots : « l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reculer la barrière d’âge pour le droit à prestation de compensation du handicap, et corrélativement à reculer l’âge d’ouverture du droit à APA, en retenant l’âge légal de départ à la retraite comme c’est le cas pour l’AAH, au lieu de retenir 60 ans. Cela serait plus cohérent dans une démarche d’ « harmonisation » des régimes des prestations et de l’âge de bascule du régime « personnes handicapées » vers le régime « personnes âgées ».