Amendement n° AS206 · Article 31
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après le mot :
« solvabilisation »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , mentionnées à l’article L. 232‑4, des personnes utilisatrices et bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 232- 3 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination : les expérimentations autorisées par le II de l’article 150 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 étant arrivées à leur terme, il convient de faire directement référence à la participation des usagers de l'APA sous forme d’abonnement ou de forfaitisation.