Amendement n° AS2 · Article 19 A

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au premier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « âge », sont insérés les mots : « , sa perte d’autonomie ». »

Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture qui fait figurer la perte d’autonomie au nombre des critères de discriminations interdits définis par la loi.

Cette mesure aura pour conséquence d’établir sans conteste la possibilité pour le Défenseur des droits d’être saisi par des personnes victimes de discriminations en raison de leur perte d’autonomie en particulier en cas de traitement discriminatoire des personnes les plus fragiles résidant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Au Sénat, la commission des affaires sociales a supprimé l'article 19 A au motif que les personnes en situation de perte d'autonomie présenteraient ipso facto un handicap,  généralement lié à l'âge : or le droit actuel incluant déjà l'âge et le handicap parmi les facteurs susceptibles de fonder une discrimination, le Sénat a considéré que l'ajout de la notion de perte d'autonomie serait redondant.

Or l'ajout de ce critère introduit au contraire une nuance très utile. A âge identique, indépendamment des niveaux de handicap identifiés, la perte d'autonomie occasionne des niveaux de fragilités différents qui peuvent exposer les personnes âgées à des traitements discriminatoires de la part d'établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Il convient donc de rétablir une mention qui constituera une garantie supplémentaire de respect des droits.