Amendement n° AS192 · Article 45 ter

À l’alinéa 6, substituer aux références :

« 6° et 7° »

les références :

« 2° et 3°, b du 5°, 6° et 7°, 11° et 12° ».

L’article 45 ter ajoute une section dédiée à l’aide à l’investissement au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Dans sa version initiale, elle n’est ouverte qu’aux établissements et services pour personnes âgées et pour adultes handicapés.

Le présent amendement étend le financement d’opérations d’investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux à l’ensemble des établissements et services relevant du périmètre de compétences de la CNSA, notamment ceux dédiés aux enfants handicapés.