Amendement n° AS189 · Article 38

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« b) 70,50 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14‑10‑4. ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 14.

Les produits de la CASA doivent être alloués en pourcentage et non en euros par des arrêtés interministériels annuels aléatoires.

70,50 % de la CASA doivent donc être versés aux départements par compenser les plans d’aide APA qui vont être revalorisés.

Ces 70,50 % doivent être totalement versés aux départements dès 2016 sachant que l’APA n’est compensée qu’à 30 %. La montée en charge de l’APA revalorisée tel que cela est proposé dans le texte actuel apparaît arbitraire et vise à ne pas allouer la CASA à 100 % aux départements.

Il apparait en revanche inutile de subdiviser ces 70,50 % en sous-enveloppes trop spécialisées.

De même, les autres 28,50 % de cette CASA doivent être versés à la conférence départementale des financeurs pour les actions de prévention, d’aide technique et d’aide aux aidants sans qu’il soit besoin de détailler les sous enveloppes de ces 28,50 %.