Amendement n° AS188 · Article 32 bis

À la fin de l’alinéa 5 substituer aux mots :

« fixé par décret »

les mots :

« prévu par l’arrêté du 26 novembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232 – 7 du code du travail. ».

En supprimant le régime de l’agrément, la rédaction actuelle du projet de loi supprime de fait le cahier des charges national inhérent à ce régime. Il est proposé d’appliquer ce cahier des charges à l’ensemble des structures qui seraient autorisées et habilitées. Cette application d’un cahier des charges comportant soixante-et-onze obligations qualitatives éviterait de s’inscrire dans une nouvelle procédure de rédaction d’un nouveau cahier des charges national.

Le recours à un cahier des charges national présente l’avantage de garantir une égalité de traitement qualitatif aux personnes âgées dépendantes et aux personnes en situation de handicap bénéficiaires des services, quel que soit leur lieu de résidence sur l’ensemble du territoire national. Le maintien du cahier des charges national de l’agrément au profit du régime de l’autorisation est une mesure de simplification et d’homogénéité de la qualité des services sur les territoires.