Amendement n° AS186 · Article 4
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer au taux :
« 28 % »,
le taux :
« 28,5 % ».
Exposé sommaire
Les produits de la CASA doivent être alloués en pourcentage et non en euros par des arrêtés interministériels annuels aléatoires.
Il convient de répartir de la manière suivante:
70,50% de la CASA doivent être versés aux départements par compenser les plans d’aide APA qui vont être revalorisés.
28,50% de cette CASA doivent être versés à la conférence départementale des financeurs pour les actions de prévention, d’aide technique et d’aide aux aidants sans qu’il soit besoin de détailler les sous enveloppes de ces 28,50%.
Cosignataires (7)
Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Isabelle Le Callennec, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Bérengère Poletti