Amendement n° AS183 · Article 47 bis

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national » ».

L’article 47 bis a réintroduit les caisses nationales d’assurance maladie et d’assurance vieillesse au conseil de la CNSA.

Elles en étaient membres au titre des « organismes œuvrant au niveau national ». Cette notion large a permis de faire entrer au conseil de la CNSA des associations corporatistes de directeurs non représentatives des usagers et des gestionnaires. Il convient donc d’en revenir à la rédaction traditionnelle relative à la composition des conseils nationaux.