Amendement n° AS181 · Article 45
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
La Cour des Comptes dans son référé du 24 novembre 2014 invite à la redynamisation des CPOM.
Dans le cadre d’un CPOM, la recomposition de l’offre doit permettre des extensions de certaines capacités. Par exemple des places d’établissements en une file active de personnes prises en charge par les services d’aide à domicile. C’est dans l’intérêt de toutes les parties au contrat.
La conversation de « places » et de « lits » en personnes dans une file active ne peut être prévue par décret mais relève du contrat.
Le respect de la contrainte budgétaire des crédits limitatifs du CPOM doit être compensé par la capacité de recomposer les offres de services dans un cadre contractualisé.
Cosignataires (7)
Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Isabelle Le Callennec, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Bérengère Poletti