Amendement n° AS180 · Article 45
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les projets de structures expérimentales relevant du 12° de l’article L. 312‑1. ».
Exposé sommaire
Il convient aussi d’exclure de la procédure d’appels à projets les structures expérimentales.
En effet, lorsqu’il y a un projet innovant, ses promoteurs contactent en amont les financeurs et décideurs publics afin de les convaincre. C’est d’ailleurs un processus itératif, les promoteurs et les pouvoirs publics proposant des ajustements mutuels. Et, c’est bien lorsque les différents partenaires sont globalement sur le même projet innovant partagé que la procédure d’autorisation de droit commun était engagée.
La procédure d’appel à projets innovants devrait être plus facilitatrice d’innovations et d’expérimentations. Aussi, un traitement de « gré à gré » hors appels à projets devrait être retenu.
Cosignataires (6)
Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Bérengère Poletti