Amendement n° AS177 · Article 31
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le 4 juin 2015, l’IGAS a publié son rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile ».
Ce rapport évalue positivement ces expérimentations et a fait 6 recommandations pour consolider et développer ce dispositif qui doit sortir des expérimentations afin de pouvoir se développer dans le cadre de la libre contractualisation entre les départements et les services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Ce 3 bis devient inutile avec l’amendement qui a modifié l’article L. 232‑3 (article 29) conformément à la recommandation n° 2 de ce rapport de l’IGAS.
Cosignataires (7)
Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Isabelle Le Callennec, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Bérengère Poletti