Amendement n° AS17 · Article 29
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« Après accord du bénéficiaire, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Lors de l’examen par la Commission, le Sénat a conditionné à l’accord du bénéficiaire le versement direct de l’APA aux services d’aide à domicile ainsi qu’aux personnes ou aux organismes qui fournissent les aides techniques, réalisent l’aménagement du logement ou assurent l’accueil temporaire ou le répit à domicile.
Or le versement direct par le Département permet de prévenir les indus, de faciliter le contrôle d’effectivité de la prestation et de simplifier le paiement des structures et des intervenants.
L’exigence d’un accord préalable du bénéficiaire au principe du versement direct à la structure est un frein à l’utilisation de ce dispositif.
Par ailleurs, cet amendement ne remet en aucun cas en cause le principe du libre choix par le bénéficiaire de son service ou de son intervenant, garanti par les alinéas 15 et 28 du présent article ainsi que la possibilité pour lui d’en changer à tout moment.