Amendement n° AS163 · Article 11
De Éric Straumann (Les Républicains) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la référence :
« à l’article L. 313‑11 »
la référence :
« au I du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de coordination.
L’article 40 bis nouveau voté au Sénat avec le soutien du Gouvernement prévoit un CPOM pour les EHPAD et les résidences «autonomie».
Il convient donc de prendre cette référence du CASF.