Amendement n° AS16 · Article 29
De Joëlle Huillier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Lors de l'examen en séance, sur avis défavorable des rapporteurs et du Gouvernement, le Sénat a supprimé le dernier alinéa de l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles, qui permet la modulation de l’APA suivant l’expérience et le niveau de qualification de l’intervenant ou du service d’aide à domicile auxquels recourt le bénéficiaire de l’APA.
Il convient de rétablir cette disposition.
La supprimer empêcherait toute possibilité d’augmenter le niveau de l’aide lorsque les intervenants ou les services ont fait des efforts de formation: or tous les départements poursuivent cet objectif. Cette mesure est donc contradictoire avec l’objectif de professionnalisation du secteur de l’aide à domicile